Personne de confiance

Désigner une personne de confiance

Désignation de la personne de confiance

En application de l’article L. 111-6 du code de la santé publique et dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de toute hospitalisation, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance.

 

Cette désignation se fait par écrit en remplissant la ou les fiches mises à disposition du patient par l’établissement. Elle est révocable à tout moment.

 

La personne de confiance peut, si le patient le souhaite, l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

 

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

Consulter la fiche du Ministère de la Santé sur la Personne de Confiance

 

 

Où nous trouver ?

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Clinique Capio La Croix du Sud

52 chemin de Ribaute
31130 QUINT-FONSEGRIVES
0 806 233 233 (numéro azur, prix d'un appel local)